Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

L365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE

Le 14 janvier 2010, la commission de surendettement de PAU a constaté l'échec de la phase amiable de la procédure.

14-II de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L330-1 du Code de la consommation et étendant le champ d'application du dispositif de traitement du surendettement des particuliers en supprimant l'exclusion

L353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale.

La section 2, intitulée 'Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés', contient les articles L353-14 à L353-21.

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.

14 à 16, 542, 561 du code de procédure civile, L332-6 et suivants, R 334-28 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que par jugement

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00326 ----------------------- Jean-Marc X...

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui été adressée, la commission relève qu'aux termes du IV de l'article L315

mai 2013 ; DÉCISION : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

Le prêteur a déclaré un capital restant dû de 21. 666, 24 ¿ au 14 décembre 2011.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, aux visas des articles L331-1, L331-2, L332-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1415

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne