CADA · Avis — 22 octobre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de l'attestation de perception d’indemnités journalières pour maternité par la sécurité sociale pour l’année 1980. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a informé la commission qu'il ne lui était pas possible de donner une suite favorable à la demande, dans la mesure où, d'une part, la durée légale de conservation des pièces justificatives papiers est de trente mois par application combinée des articles L332-1 et D253-44 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, qu'il n'existe aucune archive informatique des liquidations de prestations datant de 1980. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.