25-4 de la loi du 6 juillet 1989 sont indifférentes au litige ; la définition du meublé de tourisme est donnée par l’article L324-1-1 I du code de tourisme ; la location de meublée peut être pratiquée

MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L323-3, L323-6, L323-7, R323-17 du code de l'énergie et L331-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui instaurent un régime d'indemnisation spécifique par le juge de l'expropriation

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.