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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155873
21 janvier 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Page 2 sur 20
CADA:20160560
31 mars 2016
CADA:20155158
19 novembre 2015
CADA:20164926
19 janvier 2017
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
CADA:20195292
23 avril 2020
Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de
CADA:20160492
3 mars 2016
CADA:20163237
22 septembre 2016
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
CADA:20162021
9 juin 2016
Conseil
CADA:20161936
7 juillet 2016
La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code
CADA:20161821
L123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il
CADA:20150920
2 avril 2015
La commission observe toutefois que l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles confère au maire la présidence du conseil d'administration de cet établissement, et qu'il résulte de l'article
CADA:20164309
3 novembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires
CADA:20171199
24 mai 2017
La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public
CADA:20163430
terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
CADA:20155718
7 janvier 2016
L123-3 du code de l'éducation.
CADA:20161705
26 mai 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs,