CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Coudeville-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vente le 9 septembre 2015 à Monsieur et Madame X de la ferme du Boscq sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C :
1) le compte rendu de la séance du centre communal d'action sociale (CCAS) du 20 octobre 2014 ;
2) le compte rendu de chacune des autres séances au cours desquelles cette question a été examinée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Coudeville-sur-Mer et qui a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des documents budgétaires, délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale. Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sans occultation.