R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

L.650-1 et suivants du code de commerce.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer

code de commerce et de l'article L 626-10 du même code, une fois la créance admise.

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

août 1994 à l'ancienne adresse parisienne de cette société, sans violer ensemble les articles 659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

L.653-8 du Code de commerce.

la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 654-2 et L. 654-16 du code de commerce, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. » Réponse de la Cour Vu les

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...