MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de son appel, la société Saines Nettoyage expose en substance: - qu'en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, la demande de Mme [

L'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le repos compensateur Sur la fin de non-recevoir La société RNL fait valoir les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail pour

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Il ajoute que s'agissant de la prescription alléguée pour les demandes antérieures au 22 juin 2018, l'article L.3245-1 du code du travail dispose que lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui

sans un accord clair et non équivoque de sa part ; Qu'aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

-1 du code du travail ; 3.

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose pour sa part que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

-1 du Code du travail; - qu'il avait bien, en première instance, soulevé cette prescription, qui ne s'analyse donc pas comme une demande nouvelle.

des articles R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail,

Sur ce, L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître