AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760
17 mai 2018
17 mai 2018
Y... a donc, à bon droit, saisi de nouveau le Conseil de cette demande, l'instance enregistrée en 2007 n'ayant pas statué dessus ; que cependant l'article L. 3245-1 du code du travail dispose : "L'action
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L'article L.3245-1 du code du travail dispose que « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ».
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