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5 958 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00760

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... a donc, à bon droit, saisi de nouveau le Conseil de cette demande, l'instance enregistrée en 2007 n'ayant pas statué dessus ; que cependant l'article L. 3245-1 du code du travail dispose : "L'action

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01441

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01440

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit pas trois ans à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646b7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d901

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00933

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea729

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La Société d'Exploitation de l'Entreprise Tonso fait valoir : - en droit, que le délai de prescription est de trois ans en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail, - en fait, que l'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72a536bfc00008d68c8c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- le rappel de congés payés est soumis à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, de sorte que Mme [G] [E] ne peut solliciter le paiement de salaires antérieurs au 4 décembre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1abb0cef7f74279225

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb581f47e994feb26a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, le salarié devait engager son action dans le délai de 3 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits mais que sa demande

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

14, L.3245-1 et L.1226-2 du Code du travail, de : - confirmer le jugement de départage ; - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de l'article L. 1243-11 du code du travail ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b3cdc6046d4703c33c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb5199e5e8ccc78d2a1

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10245

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[J] ne pouvait en tout état de cause remonter au-delà du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

Chambre sociale

63dcb5f7fea95005de85f5a2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'autre part, l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle