L. 1235-4 et L.1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

versées à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités

[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement

U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

elle avait prononcé la nullité de son licenciement dans une hypothèse autre que celles visées par l'article L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-

dispositif de l'arrêt précité comporte effectivement une erreur matérielle en ce qu'il mentionne :'ORDONNE en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par la société SA FRANCE TRAVAIL

L. 1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article

mois, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

La société Transport Brulon fait valoir que les conditions d'application de l 'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas remplies concernant le salarié. ** M.

L. 1235-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'ordonner que ces sommes soient assorties d'un intérêt légal » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cour d'appel, qui tient de l'article L. 1235-4 du Code