Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Pôle emploi est intervenu volontairement dans l'instance pour demander : - vu l'article L.1235-4 code du travail, dire et juger

pour défaut de cause réelle et sérieuse Sur le remboursement des allocations de chômage, à titre principal, confirmer le jugement, Vu l'article L 1235-4 du code du travail, - dire et juger que

Par conclusions d'intervenant volontaire Pôle Emploi demande à la Cour de, vu l'article L.1235-4 Code du travail, -Dire et juger POLE EMPLOI recevable et bien fondée en sa demande, -Confirmer le jugement

[B] peut prétendre en premier lieu à l'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inaptitude à raison de laquelle il n'a pu l'exécuter ayant pour origine le harcèlement

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Le conseil des prud'hommes d'Angers a omis de statué sur ce point.

ayant été déclaré inapte dans le cadre d'une maladie non professionnelle , ce sont en conséquence les dispositions de l'article L 1226. 2 du code du travail qui s'appliquent, lesquelles prévoient :

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

L. 1235-4, alinéa 2, du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

[L], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, par mise à disposition au greffe, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

dispositif de l'arrêt précité comporte effectivement une erreur matérielle en ce qu'il mentionne :'ORDONNE en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par la société SA FRANCE TRAVAIL

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail