R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

L 813-4 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l'information du procureur de la République En application de l'article L. 813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment

- Sur le moyen tiré du caractère tardif de l'information du procureur de la République de la meure de retenue : Madame [Z] [E] [I] rappelle les dispositions de l'article L. 813-4 du CESESDA qui

MOTIVATION Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article L 813-5 du CESEDA prévoit l'information à l'étranger des motifs de son placement en retenue et de ses droits.

de sa nationalité étrangère, au visa de l'article L. 812-2 du CESEDA.

Comme pour la garde à vue, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue (article L. 813-4 du CESEDA). Le Procureur peut mettre fin à la mesure à tout moment.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; Infractions de recel

Il ressort des dispositions de l'article 813-4 du CESEDA que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. En application de l'art.

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure L'article L. 813-5, 4°, du CESEDA énonce que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813

L 813-1 du CESEDA que le 25 juillet 2022 à [Immatriculation 1], ce qui serait tardif.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L813-5 4° du CESEDA que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-