741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 du code de la consommation valent régularisation des incidents au sens de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ; RAPPELLE qu’en application de l’article

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.733-4 et L

Maître [U] [G], mandataire associé de la SCP [G]-BAUJET a déposé au greffe le 10 juin 2025 le rapport prévu par l'article R. 742-52 du Code de la consommation dans lequel sont détaillées les opérations

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

un apurement du passif et que la situation de Mme [R] [W] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

L. 733-1 du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

- Sur la fixation et le montant des créances : En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [U] [I] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de