d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

X... en 2011 était constitutive d'une faute de gestion à l'origine du passif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/

12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge tire de son office l'obligation de soulever d'office

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M.

[K] sera, par application de l'article L. 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), ALORS QUE 1°) la condamnation

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

[S] une faute de gestion qui ne serait pas une simple négligence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2) Alors que la contradiction de motifs équivaut

X... en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE QUATRIEME PART les deux fautes de gestion reprochées à M.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 651-2, L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande en comblement de l'insuffisance d'actif de la société, le liquidateur faisait valoir que M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 651-2 du code de commerce ; Alors 4°) que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si M.

X... fait valoir qu'il n'a pas été convoqué par le greffier en vue de son audition devant le tribunal lors de l'audience du 4 juillet 2012 ; qu'au visa des articles L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce