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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010759_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, au motif que : - la participation en cause a été mise à sa charge en méconnaissance de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310964_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038717328
14 juin 2019
14 juin 2019
Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303604_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757f
3 novembre 2005
3 novembre 2005
La société EDF soutient que l'engin de chantier soit à l'origine du sinistre et l'application de l'article L 311-4 du code de l'organisation judiciaire. ****** SUR CE : L'action en réparation du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
4 mai 2004
les informations imposées par l'article L 311-4 du code de la consommation alors qu'elle vise une opération de crédit prévue à l'article L 311-2 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000956_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019674411
7 août 2008
7 août 2008
qu'elle est mal fondée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887193
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101184
27 novembre 2008
27 novembre 2008
L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, 15 de la loi pour la confiance de l'économie numérique et L. 121-20-3 du code de la consommation, ensemble les articles 28 et 30 du Traité CE et 5 b) de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103828_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par le premier alinéa de l'article R. 431-12 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506423_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permet de séjourner légalement sur le territoire français en attendant l'instruction complète de sa demande ; - le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019703708
9 octobre 2008
9 octobre 2008
surplus l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être compris comme prescrivant la délivrance d'un récépissé pour une demande de première délivrance de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027195743
6 mars 2013
6 mars 2013
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026258472
31 juillet 2012
31 juillet 2012
L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918649
30 décembre 1996
30 décembre 1996
L. 311-4 du code de l'urbanisme : Considérant que l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dispose : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone compatible
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026535728
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de demande de titre de séjour conformément aux dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458885.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Alpes Maritimes de réexaminer sans délai et dès notification de la décision à venir, la demande de titre de séjour, ainsi que de délivrer le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513841_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant la délivrance d’une attestation provisoire de séjour portant autorisation de travail en cas de demande de renouvellement
Source officiellePage 2 sur 7154