Code du travail ; En conséquence, - Débouter Mme [G] de sa demande indemnitaire sur le fondement du travail dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail : - Constater que Mme [G] a bénéficié

salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

- subsidiairement, ramener l'éventuelle indemnisation de Mme [P] à de justes proportions qui ne sauraient excéder le plancher prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Par suite, le licenciement est nul et la salariée peut prétendre à une indemnité au moins équivalente à celle visée à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Condamne la société Paris Est évolution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paris Est évolution à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et

la somme de 15 289,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder le montant minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner

la somme de 4 853,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder le montant minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner

et au moins égale à six mois de salaires tel que prévu par l'article L 1235-3 du code du travail; que Mme X... percevait un salaire mensuel brut de 4538,95 € ; qu'elle bénéficiait d'une ancienneté de

L. 1235-3 du code du travail : - déclarer Mme [X] mal fondée en son appel, - déclarer la société Carbonnet et Associés recevable et bien fondée en son appel, -infirmer le jugement en ce qu'il a condamné

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; Condamner Mme [W] au paiement de la somme de 4 542,50 € au titre du remboursement des jours de repos dont elle a bénéficié en exécution du forfait sur la période couverte

L.'1235-3 du code du travail, - débouter Mme [N] [B] de toutes autres demandes plus amples et contraires, - la condamner à lui verser la somme de 2'500 € en application de l'article 700 du code de procédure

L.'1235-3 du code du travail, - débouter Mme [Y] [X] de toutes autres demandes plus amples et contraires, - la condamner à lui verser la somme de 2'500 € en application de l'article 700 du code de procédure

réelle et sérieuse à 2,5 mois de salaire brut en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; - débouter Mme [FL] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;

l'article L. 1235-3 du code du travail, somme allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés payés afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

; - Subsidiairement, faire application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme [T] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de

- fixer à 18. 000 € le montant de l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail -débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire Considérant que Mme

Mme [X] [B] conteste l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de sa contrariété aux conventions internationales ratifiées par la France, que le barème est particulièrement injustifié

, que Mme [P] n'a pas fait l'objet d'une discrimination liée à son état de santé, que les dommages et intérêts alloués par le conseil de prud'hommes excèdent le barème prévu par l'article L.1235-3 du code

, date du premier contrat, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1244-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que le juge peut requalifier en un contrat à durée