reclassement, et en conséquence débouter Mme [P] de sa demande de 20'000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros

-3-1 » du code du travail Enoncé du moyen 9.

Intimée, la SA Editions Oberthur requiert la cour de débouter Mme [I] de ses prétentions ou, subsidiairement, de faire une application stricte des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail, et condamner

L. 1234-1 du code du travail sera confirmée ; que sur l'indemnité de licenciement, l'employeur a déjà réglé à Mme M... une indemnité de licenciement dont il sollicitait la restitution ; que le licenciement

DISCUSSION sur le licenciement et les demandes s'y rapportant Selon l'article L 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue d'une suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle

L.1235-3 du code du travail : - débouter Mme [Y] épouse [J] de toute demande de dommages-intérêts d'un montant supérieur à 17.882 euros.

X..., une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que Mme X... est fondée à voir sa demande d'indemnité compensatrice de préavis prospérer dans la mesure où

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

et sérieuse ; Déboute en conséquence Mme [E] de sa demande sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; Déboute Mme [E] de sa demande de rappel de rémunération variable ; Déboute

L. 1235-3 du code du travail, - condamner Mme [W] à verser à la société Wakenson Menuiseries la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, augmenté de 198,16 euros au titre des congés payés y afférents ; - fixer l'indemnité de licenciement à 743,12 euros ; - fixer à 6 mois de salaire l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du code du

L 1235-3 du code du travail ; Débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause Juger que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

L. 1235-3 du code du travail ; - débouter Mme [P] de sa demande relative au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de travail par la SARL [1]

de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à celle prévue par l'article L 1235 3 du code du travail

la somme de 6 952,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder le montant minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner

Sur les conséquences Mme [V] [K] sollicite, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail puisqu'elle avait plus de sept ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés

[B] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

somme de 5.775,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder le montant minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner