L 1225-47 du Code du travail ; - dire que son licenciement pour abandon de poste est nul et de nul effet ; - dire et juger que le licenciement de Mme [V] [C] est sans cause réelle et sérieuse ; -

L. 1225-47 du code du travail, pendant le congé parental d'éducation le contrat de travail est suspendu et à l'issue, par application des dispositions de l'article L. 1225-55, le salarié retrouve son

L 1226-2 du code du travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Or, [F] [R] a sollicité de son employeur, par correspondance datée du 26 novembre 2014 visant l'article L. 1225-47 du code du travail, de pouvoir reprendre une activité à temps partiel à hauteur de 90 

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond une durée mensuelle

prévues par l'article L. 1226-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du

L. 161-9 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-47 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de l'employeur

à la procédure collective ; Pour autant, et en application des dispositions des l'articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme [B] dans l'entreprise

D.161-2 du Code de la Sécurité sociale ; que selon l'article D.161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L

Certes Mme X... n'a pas utilisé le terme de congé d'éducation parentale telle que prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail et n'a pas respecté la forme du courrier recommandé avec

En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

d'un congé parental d'éducation mais d'une réduction de sa durée de travail en application des dispositions de l'article L. 1225-47, 2°, du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées

Mme [W] a travaillé à temps partiel de 28 heures par semaine à compter du 10 mars 2014, en application des articles L.1225-47 et suivants du code du travail, dans le cadre d'avenants à son contrat de travail

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative