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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle porte atteinte à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'agissant du droit individuel à un congé parental
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01843
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1225-47 du code du travail ouvre le droit au salarié d'obtenir la réduction de sa durée de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02481
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10424
26 avril 2017
26 avril 2017
[P], ne pouvait garder leur enfant le mercredi, ni qu'elle ne pouvait recourir à aucun autre mode de garde pour cette journée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1225
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201449
18 septembre 2014
18 septembre 2014
qui procède de la volonté expresse de la salariée, à deux reprises pour congé parental d'éducation, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail, au cours de laquelle l'intéressée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100050
15 janvier 2015
15 janvier 2015
manifestement disproportionné ; qu'en cumulant ainsi le salaire à temps plein de Mme X... avec des allocations familiales qu'elle ne pouvait en aucun cas percevoir en même temps, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2117591_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Au regard des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, si pendant la durée du congé parental, l'épouse de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10219
3 mars 2021
3 mars 2021
lesquelles sont de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement ; la salariée n'est par ailleurs pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail permettant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201831
28 novembre 2013
28 novembre 2013
d'éducation prévue à l'article L. 1225-47 du code du travail conservent leur droit de prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a746f901d4f689722ea7
25 avril 2013
25 avril 2013
En l'espèce , il n'est pas contesté, par les parties, que le contrat de travail de Mme [H] a été suspendu à deux reprises au bénéfice d'un congé parental d'éducation, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 1225-50 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'obligation prévue à l'article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50ca
15 mai 2014
15 mai 2014
, cette poursuite s'inscrivant dans le cadre de manoeuvres destinées à éluder les obligations résultant pour cette société de l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d9
24 juin 2013
24 juin 2013
Attendu qu'en vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance d'un enfant, peut bénéficier au choix soit d'un congé parental d'éducation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1 de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00562
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02555
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00196
7 février 2018
7 février 2018
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b50
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Sur la rupture du contrat travail : En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale
Source officiellePage 1 sur 95