Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0238 substitué par Me Njoud HAOUET, avocat au barreau de PARIS [5]

VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 21/01382 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPXB Minute n° [5]

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de

DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/01255 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IG Minute n° S.N.C. [6] C/ [5]

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale

La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/00460 N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5P Minute n° [5]

[I] [P] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 12 décembre 2023 N° RG : 23/00790 Désistement Copie certifiée conforme à : - [5] ; - Me

par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 INTIMÉE Mademoiselle [F] [M] née le [Date naissance 1] 1982 à PARIS 12 demeurant [Adresse 5] Représentée et assistée sur

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne APPELANT à : [6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [4] [Adresse 5]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 07 Décembre 2022 N° RG 21/03677 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4RG [6] C/ S.A.S. [5]

DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 08 Décembre 2022 N° RG 22/00019 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5TK [S] [U] C/ [5]

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

[T] [P] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 APPELANT à : S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation

DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 06 Avril 2023 N° RG 22/02352 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKXA [5]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 20/11973 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIDO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12