AS INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François PONTÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36873 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAKB N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 23/10132 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/11857 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5IA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

L’AGENCE HAOUR ARCHITECTE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS - #D1912 S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36188 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNW N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234

Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [L] [R] [Y] domicilié chez : CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Arnaud SOTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1512

[K], se présentant comme ingénieur dans le domaine de l’énergie, résidant à [Localité 4] et étant veuf et sans enfant.

Jean-Louis, Alain, Patrick Z..., Mme Martine Z..., - dire Mme Anne X... mal fondée en ses demandes et l'en débouter, - la condamner à payer à chacune d'entre elles une somme de 4. 000 € au titre de l'article

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier DELAIR , avocat au barreau de PARIS, toque : D1912 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro

[Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1612

MARTEL, VIGNES ET ASSOCIÉS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848 DÉBATS A l’audience du 06 Septembre 2024, tenue publiquement

ADVITAM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nawel OUMER de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1617 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée

[G] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] LA S.E.L.A.R.L. BALLY, ès-qualités de mandataire judiciaire de M.

JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [J] [L], son petit-fils DÉFENDERESSE [5] [Adresse 1] [Localité 4]

confiance et a dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; que les époux A... ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou