COUR D'APPEL DE [Localité 8] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état

La discopathie D10 D11 a été diagnostiquée le 5 octobre 2018 à l’IRM du rachis dorsal.

Les désordres D2, D3, D4, D7, D8, D9, D10, D11, D12, selon l'expert, relèvent de la garantie décennale. . Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement

F... ) comme étant une des personnes qui l'ont frappé alors qu'il était au sol (D119) ; 2°/ Les déclarations de M. Anthony B... : que le 23 novembre 2010, lors de la présentation à M.

général de l'INPI du 13 septembre 2023) (requête B) : - juger que la requête encore plus subsidiaire du 26 janvier 2023 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

chevaux saisis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

d'un monument historique au sens de l'article L. 621-30 du même code.

à une " fracture-tassement modéré de D11-D12.

(D1151 et suivants) ; que trois enfants sont issus de cette union ; que cependant, pendant les dix années qui se sont écoulées entre la rencontre du couple X...

N° 16/05756 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME C/ SAS START PEOPLE INHOUSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2016 par le Tribunal

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04527 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFY N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y