code de l'urbanisme à l'exception : a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent

D15/01 17.

sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le médecin requis pour examiner la jeune fille le 26 novembre 2000, a constaté que l'hymen était intact ainsi que la marge anale (D11).

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Dominique la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens. Par déclaration du 30 mai 2013, M. Jean-Marie X...et M.

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

(D113). Par ordonnance en date du 19 juin 2015, le juge d'instruction rejetait la demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique (D114).

DÉBATS Audience publique du 23 Septembre 2025.

8.23 (D185) prescrivant de respecter scrupuleusement l'article 27 de ladite loi ; que ce même questionnaire avait été conçu au vu de la circulaire n° 2037/DEF/SGA organisant les formalités déclaratives

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC N° minute : 23/00995 Madame [G] [M] Représentant : Me Céline MARY, avocat

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /4 N° RG 23/00179 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWX TRIBUNAL

La discopathie D10 D11 a été diagnostiquée le 5 octobre 2018 à l’IRM du rachis dorsal.