légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Le 9 février 2021, la société Veiga a déféré l'ordonnance ci-dessus à la cour.

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minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** NATIOCREDIBAIL a fait construire un centre de rééducation fonctionnelle qu'elle a donné à bail à la SCI des [Adresse 9]

MILA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Monsieur [J] [E] Madame [Y] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BELMONT Copie, pièces

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Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre

[G] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[Adresse 9] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #D1172 RG N° 24/55670 DEMANDERESSE Société ESA SERVICES POUR L’INDUSTRIE

Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'incident a été fixé au 9 septembre 2025, date à laquelle seul le conseil de la société Emamni Holding a comparu au soutien de son incident.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.