à 724, et de 728 à 730 sont vierges (pièce n°1 du ministère public).

L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

LH..., domicilié [...] , 720°/ M. UIL... A..., domicilié [...] , 721°/ M. PP... LH..., domicilié [...] , 722°/ M. JZ... BC..., domicilié [...] , 723°/ M. WK... GQ..., domicilié [...] , 724°/ M.

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 2 de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

728 et 747 du Code de procédure civile, ensemble 500 du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, le jugement d'ouverture

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance déclarée au sens de l'article L.. 621-47 du

été victime d'un accident de la circulation dont Marie-Ange X... est tenue de réparer les conséquences dommageables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à payer à Marie-Hélène Y..., veuve d'Henri Z..., une somme de 47

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

46 726, 28 francs, soit 7 929, 47 euros qui lui était également réclamé correspondait à des dommages-intérêts accordés aux époux Z... au titre d'un préjudice moral par le jugement du 11 février 1999 qui

allégué d'action en validité dans le délai imparti par ladite ordonnance ; que la demande prématurée des appelants à ce titre sera donc rejetée ; ALORS QU'il résulte des articles 720, 724 et 725 du

720 et 721 du code de procédure civile.

Soutenant qu'ils n'étaient débiteurs que de la somme de 47 880,55 dollars, consignée entre les mains de leur avocat, M. et Mme X... ont assigné les sociétés Tomten et Bootsieville en régularisation de

Sur la vérification de créances Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

abusive de l'appelant » (arrêt, p. 3-4) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu du II de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l'article