Aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Il soutient que : - l'administration a commis une faute en le rémunérant à des taux horaires inférieurs aux minimas fixés par les dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale

de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les

demande l'annulation, le directeur du centre pénitentiaire de Val-de-Reuil a décidé de son placement en " régime contrôlé " de détention, relevant des régimes différenciés prévus par les dispositions de l'article

de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les

de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les

de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les

délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles

Toutefois, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : " La répartition des condamnés dans les prisons établies

Aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein

En dernier lieu, aux termes de l'article D. 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".

de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les

D'une part, aux termes de l'article L. 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors applicable : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Le requérant soutient que : - il n'a pas été rémunéré conformément aux articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - il est fondé à obtenir le versement du reliquat de salaire non perçu