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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405941_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00204_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00025_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le 12 décembre 2016 elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00110_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
7 bis, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507497_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2022315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne, née le 1er janvier 1983 et entrée en France le 30 avril 2014, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415065_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le 22 avril 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212158_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05501_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre
DTA_2308553_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A et a décidé de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2316308_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme B, ressortissante algérienne, née le 28 mai 1979, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05303_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
Source officielle9ème chambre
DTA_2512335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le préfet a omis de faire usage de son pouvoir de régularisation, en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00268_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203488_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
et des libertés fondamentales et l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien ; elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2306980_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier
Source officielle4ème chambre
DTA_2507118_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02562_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord
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