Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux

530-4 du code de procédure pénale. " En vertu des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée peut présenter, dans

Lucas X... à 68 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

des poursuites, soit recourir à la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 528-2 de ce code, soit encore citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police en application de l'article

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wepp à 10 amendes de 2

Aux termes de l'article 531 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 463 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui l'a déclaré coupable d'une contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, a

apos;avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 531 du code de procédure pénale. 5.

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des poursuites, soit recourir à la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 528-2 de ce code, soit encore citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police en application de l'article

Aux termes de l'article 531 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stephan

que son appel soit déclaré en conséquence recevable, - subsidiairement qu'il soit constaté qu'en l'état de la fin de sa mission initiale, les délais d'appel ont été interrompus par application de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 6.

infraction relative à la réglementation au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles