[X] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, - Juger que la société Générali vie a manqué à ses obligations contractuelles

aux merles à payer à la SARL Projet PC la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Projet PC à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

] [Adresse 410] [Localité 36] Madame [SZ] [TO] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 512] [Adresse 235] [Localité 318] Monsieur [C] [FK] né le [Date naissance 171] 1949 [Adresse 51

NM..., domicilié [...] , 510°/ M. XXJ... NM..., domicilié [...] , 511°/ M. XP... IX..., domicilié [...] , 512°/ M. FBU... UR..., domicilié [...] , 513°/ M. ZL...

515 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 515 et suivants du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux instances introduites au 1er janvier 2020.

[Adresse 481] (Islande), 514°/ Mme [SC] [FC], domiciliée [Adresse 502] (Islande), 515°/ Mme [EE] [TG], domiciliée [Adresse 510] (Islande), 516°/ Mme [IX] [XN], domiciliée [Adresse 539] (Islande

(SARL) [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] N° 453 143 513 Défenderesse non comparante FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE GENERALE a octroyé à la société SARL IMF PC les concours financiers suivants

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile,

PC Construction C/ M.

L. 511-1, L. 521-1 et L. 522-3 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

514 du code de procédure civile.

prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1, (…). / (…) ».

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC

038 515 24 10013 pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine.

EG, FV 662 EF, FN 380 BW, GL 749 NP, FS 681 RN, EW 960 BT, GP 372 PC, GE 218 FZ, FP 465 LA, CF 860 BM, AD 275 AL, CG 700 XT, FX 298 FM et FX 153 EA.