[Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société PSA Automobiles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Y... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».

[Y] à verser à la société Ceobus la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] en tous les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable et 1382 du code civil.

[J], le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, devenu les articles L. 1132-1 et L. 1134

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948

450 du Code de procédure civile

violation de ces articles ne peut prospérer ; Attendu qu' aux termes de l' article L 122- 24- 4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l' issue

 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement rendu en ce qu'il lui a octroyé la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

700 du code de procédure civile, condamne la société Technique française de nettoyage à payer à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'obligation de reclassement L'alinéa 1er de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non