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Cour de Cassation · soc — 12 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00593
Date: 12 juin 2024
Condamnation: 500 000 €

transports en communrégie autonome des transports parisiens (ratp)personnelstatut du personnelagent déclaré inapte à son emploireclassement du salariédéfautconséquences sur la réforme d'un agentconditionsdéterminationportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile en premièarticle 624 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile en appelarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 12 juin 2024
Matière: transports en commun

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00593

Données disponibles

Texte intégral