Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Celui-ci justifie avoir formé opposition à cette ordonnance avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 495-3 du code de procédure pénale. Dès lors, M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
495-3 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si Mme A produit l'acte d'opposition à cette ordonnance, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 8 décembre 2020, soit avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale : " () Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101540_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302719_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 133-3 du même code : " Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2103970_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale : " Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8c
16 août 2023
16 août 2023
Ceci étant, la procédure d'ordonnance pénale dont il s'agit est une procédure non contradictoire, la décision étant prise par le tribunal hors la présence du prévenu, et il est prévu par l'article 495-
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2300996_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011258_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En se bornant à soutenir qu'il a formé le 12 septembre 2024 l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette ordonnance, soit à une date postérieure à celle à laquelle,
Source officielle8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 495-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former
Source officielle10ème chambre
DTA_2304706_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10055
19 janvier 2022
19 janvier 2022
495-3 du code de procédure civile ; que nous rappelons que l'article 495 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est motivée.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404345_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces procès-verbaux comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquels M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106028_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2102075_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B, qui se borne à contester la motivation de cette condamnation, n'établit pas, en tout état de cause, qu'il aurait formé l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206053_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
495-3 du code de procédure pénale. 21.
Source officiellePage 2 sur 1634