DEBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, la société Ilyas devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de voir : - Condamner la

procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du du 31 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

481-1 du Code de procédure civile, M.

du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement Par citation en date du 17 mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans un délai de quinze jours conformément à l’article 481

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

481-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la procédure est orale conformément à l’article 481-1 3° du code de procédure civile

[X] [Y] et [L] [P] ont déposé des conclusions par lesquelles ils soutiennent que les demandes sont irrecevables pour violation de l’article 481-1 du Code de Procédure Civile et pour violation de l’article

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Attendu qu'à le supposer établi, le délit reproché, prévu à l'article 356-1 de la loi du 24 juillet

acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 Madame [K] [G] épouse [M] devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [K] [W] [S] [I] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal

DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, a fait assigner Mme [X] [N] [C] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal