Aux termes du II de l'article 47-3 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

for the EU figurative mark le sac 11 — Earlier national word mark LESAC and earlier national figurative marks lesac — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion — Similarity of the signs — Article

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Elle soutient que : - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 21 juin 2017 était recevable, sur le fondement des articles 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986, dès

En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la rectrice a estimé que la demande d’imputabilité au service n’avait pas été faite dans les formes prescrites par les articles 47-2

opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

de l'article 47-2 (…).

Aux termes de l’article 47-3 du même décret : « I.- La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de

Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

Aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de

A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation quant à l'application des dispositions des articles 47-2 et 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.