TA45 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 13 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 septembre 2018 alors qu'il était en déplacement professionnel ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision contestée, qui ne comporte le visa d'aucun texte, en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en ce que la commission de réforme n'a pas émis d'avis, en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 85-442 du 14 mars 1986, le médecin du travail attaché au service n'a pas été informé de la date de la réunion de la commission de réforme, ni de son droit à obtenir communication du dossier, ni de la faculté de présenter des observations écrites ou d'assister à titre consultatif à la commission et n'a pas remis de rapport écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article 18 de ce même décret et lui-même n'a pas été informé de ses droits ;  
 - elle est fondée sur un motif erroné dès lors qu'il a transmis son arrêt de travail portant la mention " accident du travail " le jour même de la survenance de l'accident ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il était en déplacement professionnel et pratiquait une activité sportive en vue d'assurer le maintien de sa condition physique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laplante, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1 M B A, titulaire du grade major de classe exceptionnelle au sein de la police nationale, affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Sancerre (CRS 52) a été victime, le 25 septembre 2018, lors d'un déplacement professionnel à Ollioules dans le Var, d'un accident de la voie publique alors qu'il circulait à vélo. Le médecin du service des urgences de l'hôpital de la Seyne-sur-mer a constaté de multiples ecchymoses et une fracture de l'épaule droite et lui a délivré un arrêt de travail de 15 jours assorti d'une incapacité temporaire de travail de 30 jours. Un scanner thoracique effectué au centre hospitalier de Bourges le 28 septembre suivant a, en outre, mis en évidence la présence de 5 fractures costales droite. Maintenu en arrêt de travail par la suite, M. A a d'abord été placé en congé de maladie ordinaire pendant un an puis, en disponibilité d'office pour une durée de six mois, du 25 septembre 2019 au 24 mars 2020 par un arrêté du 14 septembre 2019. Sa situation a été régularisée à la suite d'un nouvel avis médical et il a été rétroactivement placé en congé de longue durée à compter du 25 septembre 2018 pour une durée d'un an, prolongée par la suite. Le 12 novembre 2019 il a présenté une demande visant à voir reconnaitre l'imputabilité au service de son accident. Après recueil de l'avis de la commission de réforme, réunie le 3 mars 2020, par une décision du 1er juillet 2020 dont M. A demande l'annulation, la préfète déléguée pour la défense et sécurité Ouest a rejeté sa demande.  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. ()/ II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service./() ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 47-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n°2019-122 du 21 février 2019 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article 47-2 de ce même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. /() ". Enfin, aux termes de l'article 22 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat : "() Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 
 4. Aux termes de la décision attaquée du 1er juillet 2020, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. A le 25 septembre 2018 aux motifs que la demande a été adressée plus d'un an après l'accident et que le parcours emprunté lors de sa sortie cycliste n'avait pas été validé par sa hiérarchie.  
 5. Il résulte des dispositions précitées, applicables aux les accidents non encore déclarés au 1er avril 2019, que le fonctionnaire dispose, pour déposer sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et le congé afférent, d'un délai de quinze jours à compter de l'établissement d'un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident, lequel doit être établi dans un délai maximum de deux ans suivant l'accident.  
 6. Il est constant que M. A n'a fait sa déclaration d'accident dans les formes prévues par les dispositions de l'article 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, rappelées au point 3, c'est-à-dire comportant le formulaire prévu à cet effet et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident survenu le 25 septembre 2018, que le 12 novembre 2019.  
 7. Ainsi, et alors que le certificat médical constatant les lésions du requérant date du 26 septembre 2018, cette déclaration a été faite bien au-delà du délai de quinze jours suivant à la fois date de l'accident et la date d'établissement du certificat, imparti par les dispositions combinées des articles 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986, et opposable au requérant. Dès lors, en rejetant la demande comme tardive la préfète déléguée n'a pas commis d'erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 septembre 2018 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.