Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Christine BALENCI - 0014 Me Stéphanie PITAVIN - 169 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date

de la Cour Vu l'article 1303-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contradictoire

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

[I] [P] et Mme [X] [P] l'acheteur à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens.

[V] ;REJETER toute autre demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

] et de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [P] [B] aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Recours p. 2), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 31

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code

des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 avril 2026 à 14h55, ordonnant la prolongation du maintien au