6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 400 du Code de procédure pénale que le huis clos ne peut être prononcé qu'après qu'eurent

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE

Dans des conclusions de désistement en date du 19 octobre 2021, Monsieur [D] [G] demande à la cour d'appel de: - Constater que Monsieur [D] [G] conformément aux dispositions de l'article 400 du code

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la

400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION "LE PRESIDENT

388 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code et 400 du Code pénal ; "en ce que pour confirmer sur la culpabilité de X... le jugement entrepris

, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale, en ce que la publicité de l'audience du tribunal correctionnel n'a pas été assurée ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de

prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing, mais il est établi qu'elle a usé à l'égard de Marie-Simone Y..., pour obtenir la remise des quatre chèques, d'une contrainte morale au sens de l'article

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

alors que, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi ; que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a modifié l'article

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 400 du Code pénal, de l'article 593

400 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2704 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS': Vu les articles 400 du code de procédure civile, Déclarons parfait le désistement de recours de M. [M] [D].

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,

400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

l'épreuve pendant 3 ans pour extorsion de fonds et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article