ou les moeurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités" ; Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; Attendu que la

derniers" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après audition des parties, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article

d'appel, après avoir recueilli les observations des conseils des parties et celles du ministère public, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés à huis clos ; "alors que toute personne a droit à ce que

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile.

Par conclusions de désistement d'appel, transmises au greffe et notifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, la société appelante a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 400 du code de procédure

, [S] [Z] demande à la cour de': Vu l'article 400 du Code de procédure civile, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution

400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LES AUDIENCES SONT PUBLIQUES ;

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 121-7 du Code pénal, 400,

pénalité proportionnelle et à la confiscation de la recette ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité

; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis

222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 400, 512, 591 et 593 du Code