R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

avocat devant les premiers juges, est irrecevable à l'invoquer pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ce moyen ne peut être accueilli devant la Cour ; "alors que, en application des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention

Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale. 8.

20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X...

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action engagée par le ministère public à l'encontre de Cécile X... et tendant à

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

385 du Code de procédure pénale, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 13 février 1992, a confirmé le jugement

Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n° 93-2 du 4 janvier 1993 et 24

385 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en le déclarant irrecevable comme moyen de procédure présenté tardivement, la cour d'appel a gravement méconnu les droits de la défense" ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 20, 21-1 et 18 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 385 du Code de procédure

L’article 385 du Code de procédure pénale dispose que dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Q] [Magistrat/Greffier B] Non Comparant Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V] Maître [V] [D] Débats à l'audience du 08/04/2026 Attendu que conformément à l'article

Représentant (s) : Maître [R] – non comparante Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R] Maître [D] [J] Débats à l'audience du 11/03/2026 Attendu que conformément à l'article

Représentant (s) : Maître [T] NON COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 12/06/2025 Conformément à l'article