Trib. de Commerce — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 22/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) :
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître [N]
Comparant
Défendeur (s) : [1] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B]
Non Comparant
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]
Maître [V] [D]

Débats à l'audience du 08/04/2026

Attendu que conformément à l'article 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance de la présente affaire.

Qu'il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € dont tva 6,44 €

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [V] [D]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V]

Signe electroniquement par [V] [D], greffier associe.