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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca8b94781dc057dee7d7f
5 mai 2022
5 mai 2022
[Localité 3] Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N° (Art. 381 C.P.C
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becadacdc6046d4773f250
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 C.P.C.)
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be2
12 avril 2024
12 avril 2024
VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f28cdc6046d4729bae3
5 mai 2026
5 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Source officielleJEX
68715be3d395d6ba9f2a499c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/02199
Source officielleJAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
801 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article 378 de ce code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93351de0ebe408daa8019
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AFFAIRE N° RG 24/00515 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNDV MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielle2e Chambre
61633c1c7eadebb7307d1f6d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Chantier Naval COUACH C.N.C. qui peut invoquer à son encontre l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction ; Vu les conclusions de la société SEDES HOLDING A.S. et de la société
Source officielleChambre 1-3
653b588f502b828318c4e228
26 octobre 2023
26 octobre 2023
367, 377, 378, 379, 385,386 et 392 du CPC : - prononcer la péremption de l'instance introduite par les MMA assureur de la SARL Orion par divers exploits d'octobre 2017 dont l'exploit du 17 octobre 2017
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004c/Madame C
6253c995bd3db21cbdd88b51
7 novembre 2006
7 novembre 2006
.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004c/Madame B
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a6
7 novembre 2006
7 novembre 2006
3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielle18° chambre 3ème section
686d62c0a2273490db108181
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 avril 2025, Madame [I] [L] sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 378 et
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5caf2cdc6046d47de7ff2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87779
8 septembre 2005
8 septembre 2005
BROUTET à leur verser à chacun 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200 euros au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle1ère Chambre
5fd9a6e772f5429acd4a91ea
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[C] dit [D] et [Y] la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
700 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4abbf04ef7857bb229
8 avril 2025
8 avril 2025
MAZAL 17 (RCS de [Localité 9] 538 371 378) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5bcb89538338ecde61e
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 378 du code de procédure civile dit que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b035dcdc6046d47125bc0
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 12/05/2026 Rôle n° 2026 007504 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article
Source officiellePage 2 sur 11