Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 mai 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT- DENIS 

Chambre sociale







RG N° : N° RG 21/01172 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSQL

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 15 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00151



Monsieur [I] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S. VISION II au capital de 100 000,00 €

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMEE



ORDONNANCE DE RADIATION N° 

(Art. 381 C.P.C.)



Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01172 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSQL,



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 15 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;



[I] [B] a interjeté appel de cette décision le 1er juillet 2021. Par conclusions notifiées le 25 mars 2022, son conseil a indiqué qu'il est décédé le 15 mars 2022.



Sur ce :



Vu l'article 370 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le retrait du rôle, qui n'a pas été sollicité par l'ensemble des parties, mais la radiation de l'affaire, dans l'attente de la reprise d'instance par les ayants droit du défunt 



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement,

Dit n'y avoir lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire ;



Constate l'interruption de l'instance ;



Ordonne la radiation de l'affaire



 Fait à Saint-Denis le 5 mai 2022



Le greffier Le conseiller de la mise en étatDelphine Grondin Alain Lacour



Le 05 Mai 2022



Expédition délivrée à :



Me Alain ANTOINE

la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA