Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

801 du C.P.C.

370, 373 et 374 du CPC; Vu l'acte de notoriété dressé après décès le 9 janvier 2024 de monsieur [U] [E] par Maître[KU] [P], Notaire à [Localité 26] ; Déclarer Monsieur [X] [B] recevable et bien fonde

700 du C.P.C., en considérant, en substance, au visa des articles 385, 386, 391 et 392 du C.P.C. : - que si l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2018 a prononcé un sursis à statuer en l'attente

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de radiation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 009134 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

377 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.631-1 du code de commerce qui dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

TRIBECA CAP 3000 (RCS de [Localité 5] 849 101 373) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Christophe SANTELLI ESTRANY de la S.C.P.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 1re chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

SECOIA SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son incident ; – surseoir à statuer dans

(S) : LYONNAISE DE BANQUE SA, [Adresse 1] 01 SIREN : 954 507 976 Représenté par Frédéric HOPGOOD, avocat plaidant, [Adresse 2] DEFENDEUR(S): AMJ, [Localité 1] (SAS), [Adresse 3], [Localité 2]: 981 378

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006537 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

Melle [C], [H] [S] Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C

prévues à l'article 462 du C.P.C., La lecture du dossier permet de caractériser l'erreur matérielle invoquée par le requérant, étant constaté : - que les conclusions au fond de l'appelant, remises

SHOP YOUR CAR 75 [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,