CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

113 771 résultats pour « article 312-7 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2406596_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Ministre de l'urbanisme et du logementc/Mme A

ORTA_2312432_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à L. 825-3 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Ministre de l'urbanisme et du logementc/Mme A

ORTA_2310431_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à L. 825-3 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602073_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501128_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500948_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008321_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un arrêté du 16 juin 2020, pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Mayenne a ordonné à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201351_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402022_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La décision prise pour l'établissement de cette redevance concerne ainsi un immeuble au sens et pour l'application de l'article R. 312-7 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Ministre de l'urbanisme et du logementc/Mme A

ORTA_2312589_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à L. 825-3 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Cette interdiction cesse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400945_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 (…) d'acquérir ou de détenir des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501419_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eae7

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

L. 312-7 ET L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET COTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME X...

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2003319_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300997_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205177_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400306_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ; - est entaché d'une erreur de fait et

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

L. 312-7 du Code du travail ; qu'en effet, il ne peut être contesté que la société Top Profs sert d'intermédiaire entre les personnes désireuses de dispenser des cours et les parents qui recherchent des

Source officielle

Page 2 sur 5689

← PrécédentSuivant →