111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

321-7 du Code pénal sur lequel doivent notamment être inscrits, ainsi que le prescrit l'article R. 321-3 du même code, les principales caractéristiques de chaque objet acheté et les chiffres, numéros

doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros » ; ALORS premièrement QUE la Caisse d'épargne soulignait que, selon la promesse de vente, madame U... devait obtenir une offre de prêt conformément aux articles

Par acte d'huissier délivré le 20 mai 2011, M [W] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] ont assigné le Crédit immobilier de France sur le fondement de l'article 1147 du code civile et des articles 312-7 et 312

exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire pour faire juger que la banque n'avait pas, pour l'un des prêts, respecté les dispositions des articles

alors que la loi du 13 juillet 1979 d'ordre public interdit de consentir le prêt à des conditions autres que celles de l'offre ; que la clause d'exigibilité invoquée est nulle car les dispositions de l'article

L. 311-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation.

L. 312-11 du code de la sécurité intérieure au lieu de l’article L. 312-7 de ce même code.

Aux termes de l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l’arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l’article L. 312-7 ou de l’article L. 312-9

L. 312-8 du même code dispose que : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions des articles L. 312-7 et L. 313-8 du code de la consommation est la perte, en totalité ou en partie

COUPABLE DE MAINTIEN OU DE CESSION SANS AUTORISATION D'UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT ET, EN REPRESSION, L'A CONDAMNEE A 4 000 F D'AMENDE ; ALORS QUE CE QUE REPRIMENT LES ARTICLES L. 312-7 ET L. 361-1

L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; 2°/ que, pour opposer à l'emprunteur un avenant produit aux débats par la banque au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses

Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.

En deuxième lieu, l'arrêté du 10 novembre 2020 vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie d'armes.

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 825-1 à L. 825-3 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 312-7, interprété conformément