TA35 · 3ème Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Cugny-Larrey (CLE Avocats) demande, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la remise des armes, des munitions et de leurs éléments lui appartenant aux services de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer les armes et munitions retirées dans un délai de huit jours et de procéder ou faire procéder à sa radiation du FINIADA, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié ;  
 - il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation sur l'existence d'une menace pour sa sécurité et celle d'autrui ; d'une part, la détresse psychologique résultant du décès de son père, sur laquelle se fonde l'arrêté attaqué, n'est pas établie ; d'autre part, la suspension provisoire du droit d'exercer son activité de chirurgien-dentiste dont il fait l'objet par une décision de l'agence régionale de la santé sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique ne constitue pas un danger incompatible avec la détention d'armes ou de munitions ; enfin, il est présumé innocent pour les faits de violences ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 10 novembre 2022, aucun jugement n'étant à ce jour intervenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 janvier 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 31 mars 2025, le tribunal a invité, en application de l'article 
 R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties à produire une pièce en vue de compléter l'instruction. 
 Cette pièce produite par les parties a été enregistrée les 31 mars et 1er avril 2025 et n'a pas été communiquée 
 Par une décision du 9 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code la sécurité intérieure ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer son activité de chirurgien-dentiste prononcée à son encontre par une décision de l'agence régionale de la santé Bretagne du 11 juin 2024, M. A, le 27 juin suivant, a fait l'objet d'un signalement au motif que son comportement présentait un potentiel comportement dangereux. Par un arrêté du 5 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Finistère, sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de gendarmerie l'arme de catégorie C en sa possession, soit un fusil de chasse de marque Country déclaré le 28 juin 2024, ainsi que les munitions et leurs éléments, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).  
 2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'État dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. ". Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur. ". Aux termes de l'article  
 L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents./ Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des déclarations de l'intéressé consignées dans le procès-verbal d'audition établi le 1er août 2024 par les services de gendarmerie que ces derniers lui ont notifié l'arrêté attaqué le jour même et qu'il a également remis son fusil de chasse de marque Country et cinq cartouches. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation de mettre l'administré à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Les dispositions législatives précitées des articles L. 312-7 et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elles instaurent une procédure particulière, font obstacle à l'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration organisant une procédure contradictoire. 
 5. D'autre part, les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la sécurité intérieure citées au point 2 du présent jugement organisent une procédure de remise immédiate des armes sans formalités préalables lorsque le comportement du détenteur de ces armes présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté par M. A, qu'il a été pris sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que l'édiction de l'arrêté attaqué devait être précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure qui ne concerne que la décision du préfet de restituer l'arme, les munitions et leurs éléments ou de les saisir définitivement. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport administratif de la compagnie de gendarmerie départementale de Brest du 28 juin 2024, que cette compagnie a reçu un signalement mentionnant l'état de " stress important pour l'intéressé déjà fragilisé depuis plusieurs mois par le décès brutal de son père en novembre 2023 ". Le rapport précité a déduit de cette mention que M. A serait en situation de détresse psychologique, analyse reprise par l'arrêté attaqué. Si le requérant conteste avoir été dans une situation de détresse psychologique à cette période, il n'assortit son allégation d'aucun commencement de preuve. Par ailleurs, l'arrêté attaqué se fonde sur la circonstance que M. A a fait l'objet d'un signalement au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour un fait de violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 10 novembre 2022. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que ce fait n'ait donné lieu à aucun jugement à la date de l'arrêté attaqué est sans incidence sur l'existence ou non d'un danger grave pour le requérant ou pour autrui résultant de la détention d'une arme, le comportement de l'intéressé devant être apprécié globalement. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Finistère était fondé à considérer que le comportement de M. A présentait un danger grave pour lui-même et autrui et n'a ainsi pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.