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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c1
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100492
18 mai 2011
18 mai 2011
271 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea13
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101364
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
à sa fille à compter du présent arrêt ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101148
21 octobre 2015
21 octobre 2015
270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 500 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d668
7 février 2011
7 février 2011
270 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a4
21 décembre 2016
21 décembre 2016
783 du code de procédure civile dispose que jusqu'à l'ouverture des débats sont recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8f
12 mai 2011
12 mai 2011
Sur la demande de prestation compensatoire Des dispositions de l'article 270 du code civil, il ressort que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
3 juin 2008
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que Didier Y... sollicite de la Cour le prononcé du divorce des époux en application des dispositions des articles 233 et 234
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
21 décembre 2016
X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee0a
23 janvier 2012
23 janvier 2012
prévu par l'article 1153 du code civil ; Sur les frais et dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92deb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51e
24 janvier 2011
24 janvier 2011
vie respectives ; Qu'André Z... ne conteste pas cette disparité puisqu'il propose de verser à Jacqueline Y... la somme de 15 000 € ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
: 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 05 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb
8 août 2011
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedd
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 2116