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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723bdcd5801467740d8e7
25 octobre 2001
25 octobre 2001
-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110145
28 février 2018
28 février 2018
de vie respectives ; ( ) que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110087
12 février 2020
12 février 2020
271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
relatives au divorce ne sont pas contestées et seront confirmées ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100820
1 juillet 2009
1 juillet 2009
270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
14 janvier 2015
270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100501
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76b
24 octobre 2011
24 octobre 2011
271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea49
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ab
21 décembre 2016
21 décembre 2016
du jugement relatives à la pension alimentaire confirmées ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100170
24 février 2016
24 février 2016
L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110622
17 octobre 2018
17 octobre 2018
260 et 270 à 272 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e813
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
21 décembre 2016
de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902dc
20 février 2013
20 février 2013
271 et 274 du code civil, vu les articles 669 et 762 bis du code général des impôts, - à titre principal, débouter Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110221
20 avril 2017
20 avril 2017
271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment
Source officiellePage 1 sur 2071