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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
20 juin 2011
; Attendu que la Cour n'estime pas utile de faire application de l'article 258 du Code Civil ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e992
22 mai 1968
22 mai 1968
COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. H
613720a9cd580146773ed23f
12 novembre 1987
12 novembre 1987
qui auraient eu pour conséquence de les minorer et qu'en retenant pour apprécier les ressources du mari, une saisie-arrêt imputable à celui-ci pratiquée sur ses revenus, la Cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95d
7 mars 2011
7 mars 2011
A titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande en divorce, elle demande à la Cour de faire application de l'article 258 du code civil, de fixer de la résidence habituelle de l'épouse et des enfants
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c03d
24 mars 1987
24 mars 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 16 du Code de procédure pénale, L. 122-24 du Code
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45934
31 mars 1992
31 mars 1992
X... a formé une demande en divorce rejetée par le tribunal de grande instance, qui, statuant en application de l'article 258 du Code civil, a fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110286
15 mai 2019
15 mai 2019
civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article 258 du code civil et la demande de contribution aux charges du mariage ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil, lorsqu'il rejette définitivement
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cee
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100822
19 juin 2007
19 juin 2007
108 et 212 à 215 du code civil, ensemble les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que,
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
constaté la réalité des faits dont celle-ci se plaint ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b6a
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Subsidiairement, par application de l'article 258 du Code Civil, - de faire droit à toutes ses demandes.
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f3c
20 juin 1984
20 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
15 mars 2001
X... de sa demande d'attribution exclusive de l'administration de l'exploitation agricole, que cette demande, fondée sur l'article 258 du Code civil, n'avait pas d'objet dans la mesure où le divorce avait
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622080
23 janvier 1985
23 janvier 1985
256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007853973
29 juillet 1994
29 juillet 1994
1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b49d
12 juin 1976
12 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41820
20 novembre 1974
20 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e518
12 juin 1975
12 juin 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 258
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6c
20 mars 1989
20 mars 1989
confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce formées par les époux X..., et, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 2 sur 4972