Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;



 QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;



ATTENDU QUE DE CHIRAC AYANT, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROLLAND, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE, PARTANT, IL N'EST SUSCEPTIBLE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



EN QUOI L'ARRET, PAR REFUS D'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES ET FAUSSE APPLICATION DU SECOND, A VIOLE CEUX-CI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.