Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 23 janvier 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUEE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 JANVIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 DECEMBRE 1977 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    3°  ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE SAVOIR QUELLE EST LA PART DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI EST EXERCEE HORS DE FRANCE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1983, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-CENTRE A ACCORDE D'OFFICE A LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y...", SUR LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 JANVIER 1975, DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT A 121.360, 83 F EN DROITS ET 44.725, 72 F EN PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE DE LA SOCIETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME, ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET D'EXPERTISE DONT LES RESULTATS ONT ETE IMPOSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR UNE SOCIETE ANONYME ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES MEMES ACTES ACCOMPLIS PAR UN EXPERT X... POUR SON COMPTE PERSONNEL RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE, LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES RECETTES PROFESSIONNELLES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, EN DATE DU 5 AVRIL 1954 ET DU 19 JUIN 1959, ELLE N'ENTRE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES SOCIETES SE LIVRANT SEULEMENT A DES ACTIVITES D'ETUDES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE... LORSQUE LE SERVICE RENDU... EST UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE I AUDIT CODE : "POUR LES REDEVABLES RENDANT DES SERVICES... QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES, SOIT HORS DE FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE, QUI DOIT ETRE APPORTEE PAR LES REDEVABLES INTERESSES, QUE LES SERVICES RENDUS... ONT BIEN ETE UTILISES HORS DE FRANCE, EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET, LE CAS ECHEANT, DANS QUELLE PROPORTION. A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT SONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES EN FRANCE" ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE OBSERVER QUE CERTAINES DES EXPERTISES AUXQUELLES ELLE SE LIVRE ONT LIEU EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE CE QUE LES SERVICES QU'ELLE A RENDUS AURAIENT ETE UTILISES OU EXPLOITES HORS DE FRANCE ; QU'ILS ETAIENT, DES LORS, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES EXPERTS Y..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y...", TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, A CONCURRENCE DE 121.360, 83 F EN DROITS ET 44.725, 72 F EN PENALITES.    ARTICLE 2 . - LE SURPLUS DES CONCUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." EST REJETE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.